Logement et mixité sociale. Un projet de loi Egalité, Citoyenneté … et Complexité

Le 6 mars 2015, le Premier ministre annonçait une série de mesures pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les discriminations. Un an après, elles se concrétisent dans le projet de loi Egalité et citoyenneté, dont le volet logement créé une véritable usine à gaz, technicienne et complexe. L’enjeu de la mixité sociale implique avant tout de relancer la production de logements à un prix abordable en zone tendue et de remettre réellement à plat les politiques d’attribution.

Les attributions vont en effet une nouvelle fois être réformées à la marge, afin de mettre en œuvre « une politique de peuplement plus équitable entre les territoires et plus transparente ». Concrètement, les réservataires de logements sociaux (Etat, collectivités, etc.) porteront collectivement un objectif de mixité sociale à l’échelle des territoires. Le problème de fond est que l’on ne tient nullement compte des attentes des candidats locataires. La mixité sociale ne se décrète pas, tant ses composantes sont nombreuses. Il n’est, par ailleurs, pas évident que tous les candidats locataires souhaitent s’inscrire dans ce nouveau système administré.

De même, le classement des demandes de logements sociaux (ou cotation) devra prévoir des sanctions en cas de refus d’un logement. En pratique, il arrive souvent que des candidats se voient proposer un logement fort éloigné de leurs environnement familial, amical, professionnel ; le bailleur considérant alors qu’un refus n’est pas acceptable. Les candidats locataires vont donc être de moins en moins acteurs du processus d’attribution et uniquement subir l’application de règles mal connues et parfois contestables. Le projet de loi maintient un système de logement social subi.

Enfin, le projet de loi donne davantage de liberté aux bailleurs sociaux pour changer leur politique de loyers, ce qui pose un problème de fond. La création de loyers peu chers en dehors des quartiers prioritaires nécessite un financement. La plupart des bailleurs comptent s’appuyer sur cette loi pour revoir leur politique de loyers et augmenter ceux des autres locataires. Dans ce cas de figure, les locataires HLM les moins pauvres paieraient pour les locataires les plus pauvres, remettant en cause le modèle du logement social. La déclinaison concrète de cette mesure reste par ailleurs aujourd’hui largement incompréhensible pour les non-initiés (accords, conventions, etc.), faisant redouter une mauvaise ou trop faible association des locataires sur les territoires.

Pour la CLCV, la volonté de concilier accès au logement et mixité sociale nécessite de :

• Développer une offre de logements – sociaux et privés – abordables ;
• Remettre à plat l’ensemble des politiques d’attribution, afin de replacer le candidat locataire au cœur du processus ;
• S’assurer que l’ensemble des bailleurs répondent à leur vocation sociale, notamment par une politique des loyers ainsi que des charges soutenables pour les nouveaux entrants et les locataires en place.

Contact : Clément Allègre – 01 56 54 32 29